C’est une bonne nouvelle pour les fêtes de fin d’année.
1. Le Conseil Constitutionnel censure l’article 63 de la LFFS 2024 Ouf ! L’article 63 de la loi de financement de la Sécurité sociale que nous avions qualifié d’infame et de monstrueux a été retoqué par le Conseil Constitutionnel. Cet article renforçait...